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MISE EN GARDE : le contenu du site est fourni à titre informatif et ne constitue pas une opinion ou un avis juridique. Possibilité d'erreurs ou omission.
▪ Les Secrets de la CNESST dévoilés : . C'est ICI tout savoir . Atteinte permanente . Limitation fonctionnelle . Consolidation . Comment contrecarrer les attaques . Bureau d'évaluation médicale
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Au niveau : la Réclamation - la Décision de CNESST / CSST - la Contestation
Au niveau : la Réclamation - la Décision de CNESST / CSST - la Contestation
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. Mise à jour : 23 février 2015
Étape 1 - Réclamation :
Étape 1 - Réclamation :
- Le cheminement débute quand le travailleur fait sa demande de réclamation à la CNESST / CSST.
- Ex : le formulaire de « Réclamation du travailleur.
Délai :
- Accident du travail : dans les 6 mois de la lésion (article 270 Latmp).
- Maladie professionnelle : dans les 6 mois de la date où il est porté à la connaissance du travailleur ou du bénéficiaire que le travailleur est atteint d'une maladie professionnelle (article 272 Latmp).
- Frais de déplacement : les 6 mois suivant la date où ils ont été faits (Règlement sur les frais de déplacement et de séjour).
- les autres demandes : il faut regarder la loi ou demander à un agent de la CNESST / CSST.
- (…)
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- Il faut prendre le temps de réfléchir avant de remplir le formulaire, cette formalité ne doit surtout pas être prise à la légère, les renseignements fournis ont des répercussions importantes sur l’acception ou non de votre réclamation. Entre autre, l’agent de la CNESST / CSST, le juge, les avocats de la CNESST / CSST et de l’employeur peuvent utiliser cette information pour déterminer si la réclamation est légitime ou non.
Étape 2 – Décision de la CNESST / CSST :
Étape 2 – Décision de la CNESST / CSST :
- L’agent de la CNESST / CSST examine la légitimité de la réclamation et rend une décision.
Sa décision se base sur :
- le formulaire de réclamation du travailleur.
- les rapports médicaux.
- les déclarations de l’employeur et du travailleur de l’événement.
- les notes médicales du médecin traitant.
- les politiques internes de la CNESST / CSST : ICI
(…)
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- L’agent utilise toutes ses données pour vérifier la validité de la réclamation et découvrir des contradictions, des invraisemblances…
Étape 3 - Contestation - Direction de la révision administrative (DRA) :
Étape 3 - Contestation - Direction de la révision administrative (DRA) :
- Si le travailleur ou l’employeur n’est pas d’accord avec la décision initiale, celui-ci a le droit de demander une révision de la décision initiale (article 358 Latmp).
- Délai : 30 jours de la notification de la décision (article 358 Latmp).
- Le réviseur examine le bien-fondé de la demande de révision, celui-ci peut confirmer, infirmer ou modifier la décision initiale du 1er agent de la CNESST / CSST (article 358.3 Latmp).
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- Le travailleur et l’employeur ont le droit de présenter leurs observations sur le dossier (article 358.3 Latmp). Il faut être prudent, le contenu des observations pourra être utilisé par les avocats de l’employeur et de la CNESST / CSST contre vous.
Étape 4 - Tribunal administratif du travail :
Étape 4 - Tribunal administratif du travail :
Contestation :
- Si le travailleur ou l’employeur n’est pas d’accord avec la décision rendue par la Direction de la révision administrative, celui-ci a le droit de contester la décision devant le Tribunal administratif du travail.
- Délai : 45 jours de la notification de la décision (article 359 Latmp).
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Conciliation prédécisionnelle - Entente à l’amiable :
- Si les parties à une affaire y consentent, le président du Tribunal peut charger un conciliateur de les rencontrer et de tenter d’en arriver à un accord (article 21 LITAT).
- Si les parties parviennent à une entente, l’accord doit être entériné par le Tribunal administratif du travail (article 23 LITAT).
- Sinon, le Tribunal tient une audition (article 24 LITAT).
À l’audience :
- Chacune des parties a le droit de se faire entendre et de présenter ses observations.
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Représentation :
- Une partie peut se faire représenter par une personne de son choix à l’exception d’un professionnel radié, déclaré inhabile à exercer sa profession ou dont le droit d’exercer des activités professionnelles a été limité ou suspendu en application du Code des professions (chapitre C-26) ou d’une loi professionnelle (article 20 LITAT).
Les parties :
- le juge
- L’assesseur (un médecin qui conseille le juge sur toute question de nature médicale ou technique, article 30 LITAT).
- Le travailleur + son représentant.
- L’employeur + son représentant.
- L’avocat de la CNESST / CSST (pas toujours présent).
- Témoin (si nécessaire) qui attend à l’extérieur de la salle d’audience avant de témoigner.
- Le public : parfois les conjoints, les collègues, les étudiants en droit ou autres observateurs…
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Au niveau : Médical – Processus administratif
Au niveau : Médical – Processus administratif
. Voir la mise en garde en haut de page - Ce n'est pas une liste exhaustive. Mise à jour : 23 février 2015
- À chaque étape, l’employeur et la CNESST / CSST ont le droit de soumettre le travailleur à un examen médical d’un professionnel de la santé que ceux-ci ont désigné (article 204, 209 Latmp).
Étape 1 - Diagnostic :
Étape 1 - Diagnostic :
- Lors de la 1ère consultation, le médecin du travailleur détermine (article 199 Latmp) :
- un diagnostic,
- la date prévisible de la consolidation de la lésion professionnelle.
- les traitements et les soins nécessaires.
- si un arrêt complet de travail est nécessaire & la durée,
- les restrictions des tâches de travail,
(…)
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- Le médecin doit absolument remettre une attestation médicale au travailleur, un rapport médical de la CNESST / CSST. Sinon, sa blessure risque de ne pas être considérée comme une lésion professionnelle.
- Il faut examiner sur le rapport médical si les renseignements sont exacts :
- tous les diagnostics sont inscrits, aucun n’est manquant ou inexact.
- la date de l’événement est correcte.
- la date de consultation médicale est exacte.
(…)
- Il est très important de bien choisir son médecin traitant, le travailleur ne peut pas contester ses conclusions s’il n’est pas d’accord (article 224, 358 al.2 Latmp).
CNESST / CSST :
- L’agent examine si le diagnostic de la lésion du travailleur est en lien avec l’événement et le travail. Celui-ci peut consulter le médecin de la CNESST / CSST.
- Il est important d’examiner si l’agent reconnait ou non tous les diagnostics occasionnés par l’accident du travail.
- Le diagnostic devient une condition personnelle si l’agent de la CNESST / CSST refuse de le reconnaître. Bref, le travailleur ne pourra pas recevoir de traitements & d’indemnités pour ce diagnostic.
Information supplémentaire :
Étape 2 – le processus de guérison :
Étape 2 – le processus de guérison :
- Le médecin du travailleur détermine les soins et les traitements (physio, ergo…) qui sont nécessaires pour son rétablissement.
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CNESST / CSST :
- L’agent examine en particulier si les soins et traitements prescrits par le médecin apportent une amélioration significative ou si l’état de santé a atteint un plateau (aucune amélioration) depuis plusieurs semaines… L’agent devient très vigilant quand la lésion perdu et ne se consolide (guérit) pas.
Si l’accident a été reconnu par la CNESST / CSST, l’agent peut autoriser des soins dans le privé pour faciliter ou accélérer la guérison (ex : séance de physio, examen d’IRM dans une clinique privée).
Employeur :
- L’employeur a le droit de faire une demande d’assignation temporaire pendant le processus de guérison (article 179 Latmp).
- Le médecin du travailleur examine :
(1) le travailleur est raisonnablement en mesure d’accomplir ce travail;
(2) ce travail ne comporte pas de danger pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique du travailleur compte tenu de sa lésion; et
(3) ce travail est favorable à la réadaptation du travailleur.
- Le médecin doit autoriser l’assignation
- Si le travailleur n’est pas d’accord avec la décision de son médecin, il a le droit de la contester selon la procédure prévue (article 179 al.2 Latmp) : VOIR - article 37 à 37.3 Loi sur la santé et la sécurité du travail.
Information supplémentaire :
Étape 3 - Consolidation :
Étape 3 - Consolidation :
- Le médecin du travailleur consolide votre lésion par un rapport final ou un Rapport d’évaluation médical (REM)(article 203 Latmp). Si celui-ci le juge nécessaire, un % d’atteinte permanente et des limitations sont déterminés.
- La consolidation signifie :
(1) le travailleur est complètement guérit
OU
(2) la stabilisation d’une lésion professionnelle à la suite de laquelle aucune amélioration de l’état de santé du travailleur victime de cette lésion n’est prévisible (article 2 Latmp). Les traitements n’apportent plus aucune amélioration significative, le travailleur aurait bien beau recevoir des traitements, un plateau est atteint.
- La décision du médecin du travailleur devient finale lorsque celui-ci décide de consolider la lésion professionnelle avec un rapport final ou un rapport d’évaluation médical (REM), le travailleur ne pourra pas contester les conclusions de son médecin (article 224, 358 al.2 Latmp). Si le travailleur n’est pas d’accord, il doit changer de médecin avant que son médecin émette un rapport final.
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Information supplémentaire :
. Expertise - Médecin - Rapport médical (contestation)
Étape 4 - le Bureau d’évaluation médicale (BEM) :
Étape 4 - le Bureau d’évaluation médicale (BEM) :
- Si le médecin de la CNESST / CSST ou celui de l’employeur infirme les conclusions du médecin du travailleur, l’employeur ou la CNESST / CSST ont le droit de les contester. (article 204, 205.1 al.2, 212, Latmp).
- La CNESST / CSST devra soumettre la question au Bureau d’évaluation médicale (BEM) pour étudier le dossier (article 216 Latmp). Le médecin désigné par le BEM infirmera ou confirmera les conclusions du médecin du travailleur (article 221 Latmp).
- Le médecin désigné par le BEM a le droit d’examiner le travailleur s’il le désire (article 220 al.1 Latmp).
- Le travailleur a le droit de demander au médecin du BEM de l’examiner (article 220 Latmp).
- Si l’employeur ou le travailleur n’est pas d’accord avec les conclusions du BEM, celui-ci a la possibilité de les contester au Tribunal administratif du travail. Un rapport d’un médecin expert risque d’être nécessaire pour appuyer les déclarations.
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Information supplémentaire :
Étape 5 - le retour au travail :
Étape 5 - le retour au travail :
- Retour au travail normal
- Délai une année (si moins 20 travailleurs dans l’entreprise) ou deux années (si plus 20 travailleurs) (article 240 Latmp).
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Emploi prélésionnel (emploi avant l’accident) :
- L’agent de la CNESST / CSST détermine les modalités du retour au travail lorsque votre médecin vous consolide.
- la capacité à occuper de nouveau votre emploi.
- les tâches de votre travail respectent les limitations fonctionnelles.
- la nécessité d’un programme de formation, l’adaptation d’un poste de travail (article 166 Latmp).
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Emploi convenable :
- Incapable de retourner à son ancien emploi :
- L’agent de la CNESST / CSST détermine un emploi convenable (article 2 Latmp, définition). Si le travailleur est incapable d’occuper son emploi prélésionnel (les tâches avant l’accident du travail), la CNESST / CSST avec la collaboration du travailleur détermine un nouvel emploi.
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Information supplémentaire :
. Emploi déterminé par la CNESST (emploi convenable) & formation
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